Conditions Générales de Vente & d'Utilisation
Dernière mise à jour : 04/09/2026
Préambule & Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV / CGU) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par ACURION Cabinet Conseil (recrutement permanent, missions freelance en recrutement, conseil RH et accompagnement des étudiants & jeunes diplômés) ainsi qu'à la consultation et à l'utilisation de son site internet.
1 Article 1 — Objet & Désignation du Prestataire
Le prestataire est ACURION Cabinet Conseil, entreprise individuelle représentée par CREPPY Ayité, Kolawolé, Marie-Uriel, Maurice (Uriel Creppy), immatriculée sous le numéro SIREN 921 361 820 (SIRET 921 361 820 00027, Code APE 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), domiciliée au 24 RUE de Gisors, 95300 Pontoise, France (ci-après dénommé « le Prestataire »).
Le Client désigne toute personne physique ou morale (entreprise, professionnel indépendant, candidat, étudiant ou jeune diplômé) passant commande d'une prestation de services auprès du Prestataire.
2 Article 2 — Devis et Passation de commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi par le Prestataire et valable pour une durée d'un (1) mois. La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté, signé et revêtu du cachet commercial du Client, accompagné de l'acompte si spécifié.
3 Article 3 — Tarifs et Modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros et ne sont pas assujettis à la TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
Acompte à la commande
Un acompte de 40% est exigible à la validation du devis / contrat.
Solde de la prestation
Le solde est dû à la fin de la prestation, à réception de la facture.
Pénalités de retard et indemnité de recouvrement :
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
4 Article 4 — Réalisation des prestations
Le Prestataire s'engage à mobiliser toutes les ressources nécessaires pour réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission.
5 Article 5 — Annulation et Report
En cas d'annulation de la commande par le Client moins de quinze (15) jours ouvrés avant la date prévue pour la prestation, l'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité. Pour toute annulation intervenant moins de sept (7) jours ouvrés avant, la totalité du montant de la prestation sera due.
Modalités de report :
Un report de la prestation est possible sans frais, sous réserve d'un préavis de dix (10) jours ouvrés et de l'accord du Prestataire sur une nouvelle date.
6 Article 6 — Recrutement au Succès & Garantie de Remplacement
Dans le cadre d'un mandat de recrutement permanent au succès, les honoraires d'ACURION Cabinet Conseil (généralement compris entre 15% et 25% de la rémunération brute annuelle du candidat) ne sont exigibles qu'à la signature effective du contrat de travail par le candidat présenté.
Une clause de garantie de remplacement est stipulée dans chaque mandat : en cas de rupture de la période d'essai à l'initiative du candidat ou du Client (hors faute grave ou motif économique), le Prestataire s'engage à relancer le sourcing pour présenter une nouvelle sélection de candidats sans honoraires supplémentaires.
7 Article 7 — Confidentialité & Propriété Intellectuelle
Chacune des parties s'engage à conserver strictement confidentielles l'ensemble des informations, données stratégiques, méthodes et documents échangés au cours de l'exécution de la mission.
L'ensemble des livrables méthodologiques, synthèses d'évaluation, supports de coaching et contenus du site web restent la propriété intellectuelle exclusive d'ACURION Cabinet Conseil. Toute reproduction ou transmission à des tiers sans autorisation préalable écrite est formellement interdite.
8 Article 8 — Données Personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles recueillies dans le cadre des devis, contrats, formulaires et candidatures est réalisé en conformité stricte avec le RGPD (Règlement UE 2016/679).
Pour connaître le détail de vos droits (accès, rectification, effacement, opposition) et nos durées de conservation, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité .
9 Article 9 — Responsabilité & Force Majeure
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.
En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être reconnue, le montant des dommages et intérêts mis à sa charge serait expressément limité au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation faisant l'objet de la réclamation.
10 Article 10 — Droit Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales et toutes les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Pontoise (Val-d'Oise, France), y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.